Son inadéquation aux modalités régissant la pratique de l’élaboration du découpage électoral est préjudiciable. Le ps et l’ump possèdent le rôle de référent et de décideur. le billet d'Anne-Marie el-Hage), Législatives libanaises : ce qu'il faut savoir pour s'en sortir dans l'isoloir, Loi électorale : un projet qui reflète l’équilibre de force actuel, Adwan : Aucune tentative d'exclure un parti quelconque. « En effet, chez nous, le découpage électoral actuel ne repose sur aucun critère connu et reconnu. Conséquence de ce redécoupage : une circonscription très à droite peut devenir une circonscription plutôt à gauche. Toutes les circonscriptions auraient été passées au crible [11] ! De quelques jours en 1958 [1] à un an en 1986 et à plus d’un an et demi en 2009 pour le découpage Marleix, les concertations et contraintes institutionnelles de plus en plus nombreuses constituent le fondement de cet allongement. connecte. Votre commentaire n'a pu être envoyé car il fait plus de 1 500 signes.Veuillez le réduire et le renvoyer. De fait, 1126 communes sont supprimées. Or, à l'Assemblée, les voix de ces deux députés comptent autant. La représentation des diverses circonscriptions devrait être égale en termes du rapport entre le nombre de sièges et le nombre d’électeurs. L’expertise plus chiffrée est confiée à ce « spécialiste des courants du Parti socialiste [16] ». Au regard de ce qui précède, on constate que Jean Louis Billon a raison de dire que le Nord est avantagé. Depuis le 3 mars 2018, le nombre total des communes en Côte d’Ivoire est passé de 197 à 201. L’expertise autant que le processus propre au découpage des circonscriptions législatives s’opèrent donc au sein du pouvoir politique, prioritairement gouvernemental. Le ministère a les moyens de cette compétence, ce qui confère au Parlement une première raison à sa délégation de pouvoirs. 17Mais, plus singulièrement encore, la conséquence de l’utilisation de la jurisprudence constitutionnelle, sa force et sa continuité [53], pèse fortement sur l’ensemble du processus. La conséquence induite s’observe dans le discours relatif au découpage électoral, construit selon des modalités auto-légitimantes. En réalité, redessiner les circonscriptions est un geste très politique et suscite souvent que des mécontents parmi les élus. 2. De 1980 à 1985. Ce sont Gbéléban (région de Kabadougou), Attiégouakro (région du Bélier), N’douci (région de l’Agnéby-Tiassa) et Assinie-Mafia (région du Sud-Comoé). Aujourd’hui, en France, un gouvernement qui arrive au pouvoir n’a pas idée de procéder à un nouveau découpage afin que celui-ci lui soit plus favorable. Politique. Il a été vu que les ressources et les compétences en matière de découpage électoral sont inégalement partagées. Présidentielle 2020, les réseaux sociaux seront-ils interdits? la décision 2010-618 DC du 9 décembre 2010 sur les conseillers territoriaux). Tous droits réservés pour tous pays. Pour un rappel détaillé, cf. Le découpage peut être confié à un organisme indépendant ou à des administrateurs électoraux, mais dans plusieurs pays il est confié à des majorités législatives partisanes. Le Conseil d’État rendrait alors également un avis négatif et le Conseil constitutionnel censurerait finalement le projet. 201, c’est le nombre de communes que compte actuellement la Côte d’Ivoire. L’absence de force contraignante de cet avis pour le gouvernement ne rend pas ce nouvel acteur superfétatoire, tant il semble difficilement concevable qu’un projet survive à un avis public négatif. -les "députés" ont eu leur prolongation...la -3ème ! C’est à ce moment-là, uniquement, que l’opération de redéfinition des circonscriptions connaît un traitement conséquent. des conditions générales d'utilisation et de la politique de confidentialité et vous les acceptez. Au contraire, une oligarchie de la parole légitime propre au découpage électoral s’observe, à la fois à l’intérieur de l’exécutif et de l’opposition. Quels sont les résultats des élections présidentielles en millions de voix depuis 1981 ? Elle pourrait être perçue comme une tentative de limiter, ou de concurrencer, le contrôle juridique des deux institutions. Plus encore que la technicité et la justification du débat [7], cet élément est symptomatique de l’expertise toujours plus importante du découpage électoral. La montagne a véritablement accouché d'une souris. - L'échappée solitaire de François Bayrou Notre plateforme utilise des cookies à des fins de statistiques, de performances et de sécurité. Le Parti socialiste (ps) a notamment proposé de réaliser la répartition des députés par département selon la méthode de Sainte-Laguë plutôt que la méthode par tranches actuellement utilisée [6]. La question du jour : Qu'est-ce que le découpage électoral ? -Pitchounet Hariri peut souffler 9L’idée d’une démarche efficace se perçoit donc dans un dialogue institutionnel restreint officiellement aux experts électoraux des partis politiques. Bernard Gaudillère. Signalez une publicité qui vous semble abusive. C'est surtout le cas pour le découpage retenu, qui brille... À nous d’assurer une information de qualité et à vous, cher lecteur, de nous soutenir en vous abonnant. L’ensemble du processus est pensé par rapport à ce critère. Xt_i += '&hl='+Xt_h.getHours()+'x'+Xt_h.getMinutes()+'x'+Xt_h.getSeconds(); « […] comme l’illustre les liens privilégiés entre Michel Charasse et Charles Pasqua » (Isabelle Badorc et Frédéric Veau, « La délimitation des circonscriptions législatives… », art. Dans la plupart des pays européens, les élus sont désignés au scrutin pr… La doctrine n’est pas ou très peu mobilisée. Problématique et difficultés du découpage électoral. notamment Jacques Meunier, « Les décisions du Conseil constitutionnel et le jeu politique ». C’est par cette voie que l’on peut saisir un retour des parlementaires dans le processus. A qui profite le re-découpage éléctoral ? Dans le nouveau découpage, deux des trois circonscriptions aménagées répondent toujours à la même définition : Tyr-Zahrani (7 sièges) et Nabatiyé-Bint Jbeil-Marjeyoun-Hasbaya (11 sièges), fiefs intouchables du tandem chiite. L'évolution démographique étant différente selon les régions ou l'extension des villes étant différente d'une commune à l'autre, le redécoupage des circonscriptions est donc indispensable. Au Canada, ce sont des commissions entièrement indépendantes qui révisent les limites des circonscriptions. Le législateur n’est donc pas tenu de réaliser un découpage des circonscriptions selon une stricte proportionnalité mais doit chercher à s’en approcher. Encore faut-il que les promesses se transforment en actes. Un député dans le Nord ne pourrait pas être élu par 20 000 habitants quand un autre député d'Ile de France serait élu par 95 000 habitants. Un an plus tard en 1956, Abengourou, Agboville, Daloa, Dimbokro, Man et Gagnoa, passent au statut de  »communes de moyen exercice ». Cela s’explique par le fait qu’un autre canal de négociations apparaît ensuite, mettant en lien direct le secrétaire d’État à l’Intérieur et les parlementaires des différentes circonscriptions. Au terme de milliers d'heures de discussions et d'une législature prorogée à deux reprises, la mouture finalement adoptée du projet de loi électorale n'a, en dépit des apparences (et de la complexité arithmétique du mode de scrutin), absolument rien de révolutionnaire. Pourquoi la Grande Bretagne n'a-t-elle pas de constitution ? Cet exercice illustre la faible expertise technique nécessaire in fine pour réaliser un découpage et valorise les connaissances détenues par les acteurs politiques, en surdéterminant intrinsèquement son aspect politicien. //--> En vous abonnant à L'Orient-Le Jour, vous contribuez à préserver son indépendance financière et donc éditoriale. Vous acceptez de recevoir nos newsletters et nos offres. Qui assure la sécurité du chef de l'Etat ? Toutes ne seront pas suivies. Votre message n'a pas pu être envoyé. Elle s’étend de 1914 à 1960. Vous avez déjà un compte L’Orient-Le Jour ? Aidez WordReference : Posez la question dans les forums. - L'échec de Dominique Voynet et des écologistes Intégrité de l'administration du processus électoral, Gros plan Sur Le Financement des Campagnes Électorales, Lois électorales : Une perspective macroscopique, Aperçu - Présentation générale de l’intégrité électorale, Principes directeurs de l’intégrité électorale, Cadre législatif de l'intégrité électorale, Structure institutionnelle de l'intégrité électorale, Organisme chargé d'établir des politiques électorales, Les organismes chargés de l’application des lois, Problèmes d’intégrité liés à la surveillance, Contrôle exercé par les partis politiques, Observation électorale nationale organisée, Efficacité de l’observation électorale nationale, Rôles et règles de l’observation internationale, Principes relatifs à l’évaluation électorale, Fonctions et comportement éthique des enquêteurs, Droits des personnes au cours de l’enquête, Application de la loi : contrôle et surveillance, Enquêter dans des circonstances difficiles, Éviter les problèmes d’intégrité liés à l’insuffisance de fonds, Éviter la fraude concernant les inscriptions sur les listes électorales, Menaces à l’ordre constitutionnel ou social, Mesures exécutoires en matière de financement politique, Création d'une fonction indépendante de contrôleur du financement politique, Pouvoirs de surveillance du contrôleur du financement politique, Surveillance du financement politique — Communication, Surveillance du financement politique – Vérifications, Surveillance du financement politique - Enquêtes, Pouvoirs exécutoires du contrôleur du financement politique, Pouvoirs exécutoires – Incitatifs versés en nature, Pouvoirs exécutoires – Sanctions administratives, Pouvoirs exécutoires – Poursuites civiles et criminelles, Accès à l’information sur le financement politique, Abus de fonction et utilisation abusive des ressources administratives, Personnes ayant contribué à la rubrique « Intégrité électorale », EISA - Promoting Credible Elections & Democratic Governance in Africa, United Nations. Le découpage électoral consiste à déterminer le nombre, la grandeur et les limites des circonscriptions électorales. La zone Ouest (Bafing, Tonkpi, Haut-Sassandra, Guémon, Cavally) vient en troisième position avec 31 communes pour 468 778 électeurs. Un nombre limité qui contraste avec celui des parlementaires. Il ne s’agit pas d’affirmer que les autres partis n’ont pas, ou ne cherchent pas, à développer une expertise similaire. Ces documents qui font l’historique de la décentralisation dans le pays, puisque c’est de cela qu’il s’agit, remontent jusqu’à la période d’avant 1960, date de l’indépendance. Il faut réviser périodiquement les limites des circonscriptions afin de maintenir l’égalité des suffrages compte tenu des mouvements de la population. Un coup de projecteur dans des archives qui retracent les différentes étapes de la décentralisation dans le pays, fait la lumière sur ce sujet de discorde. Quel est le parcours du bulletin de vote ? catch(e) {Xt_r = document.referrer; } Selon lui, le Nord de la Côte d’Ivoire qui est favorable à la mouvance présidentielle «, La réponse à cette accusation ne s’est pas fait attendre dans le camp du RHDP parti unifié, aux affaires dans le pays. Le scrutin majoritaire à deux tours empêche la tenue d'un scrutin purement national : il n'y a pas de listes, ce sont des candidats qui se présentent, il faut donc bien découper le territoire en 577 circonscriptions pour aboutir à l'élection de 577 députés à l'Assemblée Nationale. Le découpage électoral actuel est-il taillé sur mesure pour la mouvance présidentielle en Côte d’Ivoire ? 6Pour le politique, cette recherche d’efficacité peut se résumer ainsi : « Il s’agit de la voie la plus acceptable, sinon il y aurait eu des discussions à perte de vue ! La commission de l’article 25 C en est le symbole par sa composition technocratique. Le second organe qui se substitue au Parlement par sa capacité à exercer sa fonction de contrôle est le Conseil d’État ; il est appelé à émettre des avis sur le projet de redécoupage, après passage par la commission indépendante. Par là, il est observable que les progrès opérés par l’expertise dans le contenu du débat politique autant que sa place prise au sein du débat sont conditionnés et renforcés par les choix du passé. À l'Est, rien de nouveauAilleurs dans le pays, on observe que rien ne change dans le découpage de la Békaa (les trois circonscriptions demeurent les mêmes : 1/Baalbeck-Hermel avec ses 10 sièges acquis au Hezbollah et ses alliés ; 2/Békaa-Ouest-Rachaya, terre de suprématie haririenne relative ; et 3/Zahlé, traditionnellement théâtre de batailles homériques entre maisons grecques-catholiques et/ou partis à direction maronite, le tout étant arbitré par un électorat sunnite consistant bien que minoritaire. Qui fabrique le bulletin de vote ? Ramenés à leurs ancrages locaux, les parlementaires peuvent alors avoir un impact réel sur le projet. Une circonscription est une division électorale dans laquelle un nombre déterminé de sièges est soumis à élection. Les données associent le lieu et le numéro de chaque bureau. Néanmoins, le rôle des parlementaires ne doit pas être surévalué, il n’a pas pour conséquence d’atténuer la prépondérance de l’exécutif dans le processus, ni de se substituer au monopole de l’expertise des secrétaires nationaux aux élections. Toujours au Mont-Liban, les cazas du Kesrouan et de Jbeil se retrouvent pour reformer une unité (de 8 sièges) où les voix chiites continueront à être déterminantes dans le second, tandis que, dans le premier, la politique à la kesrouanaise, plus familiale que partisane, aura encore de beaux jours devant elle. Offre envoyée. Non sans révéler que le découpage actuel tire ses origines de la volonté du président Félix Houphouët-Boigny premier président de la Côte d’Ivoire. Le gerrymandering est un terme politique nord-américain forgé en 1811 pour désigner le fait de découper volontairement les circonscriptions électorales de façon partisane en vue de donner lavantage électoral à un parti, un candidat, ou un groupe donné. Élection à la FIF,  la FIFA auditionne les acteurs du football ivoirien, Eunice Zunon agressée au Burkina Faso, Ivoiriens et Burkinabè s’embrouillent sur les réseaux sociaux, Présidentielle 2020- Joël N’Guessan (RHDP) : « Allons aux urnes et défendons les bilans », Alassane OUATTARA : « Les candidatures de Soro et Gbagbo relèvent de la provocation » (Interview avec Paris Match), Le Sénégalais Édouard Mendy gardera le but de Chelsea, Hong Kong: le militant pro-démocratie Joshua Wong arrêté pour «rassemblement illégal», Financement libyen: la cour d’appel de Paris valide l’enquête contestée par le camp Sarkozy, Fermeture totale des bars et restaurants samedi à Marseille et en Guadeloupe, placés en zone d’alerte maximale, Alassane Ouattara : « La place de Guillaume Soro n’est pas dans la campagne électorale mais en prison », Justice : 15 pro-Soro dont les députés Soro Kanigui et Loukimane Coulibaly libérés sous conditions. Afin de maintenir l’intégrité électorale et l’égalité de suffrages, il faut revoir périodiquement le découpage des circonscriptions. Mais la circonscription risque d'être le théâtre d'une bataille féroce, préfigurée par les municipales de l'année dernière dans le chef-lieu du Nord, qui avaient vu Achraf Rifi réussir son pied-de-nez face aux leaders de la ville coalisés. La déconstruction de ce processus apporte un regard nouveau sur les rôles du gouvernement, du Parlement et des parlementaires, et confère à l’expertise une place importante. Le principe est d'obtenir des circonscriptions d'environ 93 000 électeurs. 1 L e découpage électoral des circonscriptions législatives se compose de deux phases. L’autre argument source de légitimation, n’ayant pas vocation à s’étendre à l’espace public, est celui du degré réel (celui qui n’est pas du registre de l’intervention médiatique) de mécontentement des élus. Pour une comparaison détaillée sur ce point, cf. Pourquoi a-t-on tardé en France à instaurer le vote secret ? Ne disait-on pas, avant-guerre, que c'était une terre grecque-orthodoxe, sur laquelle s'exerçait un leadership maronite avec des voix arméniennes et de l'argent grec-catholique ? Xt_h = new Date(); On a donc parfois dû hausser le ton, même au sein du groupe socialiste. Les raisons derrière ce choix sont évidentes : il s'agissait de soustraire les sièges de Fouad Siniora et de Bahia Hariri au rouleau compresseur chiite. Pourquoi le droit de vote des femmes a-t-il été aussi tardif en France ? Abidjan (actuelle district d’Abidjan) suit en octobre 1915, puis Bouaké (actuelle région du Gbêkê) en avril 1952. Malgré cela, l’idée selon laquelle « le découpage ferait l’élection » ou qu’il pourrait influer, en France, sur le résultat plus qu’à la marge relève du mythe. 19En France, l’expertise et les institutions font partie avec d’autres facteurs [58] des variables qui encadrent et construisent les découpages électoraux et leurs effets potentiels ou supposés. Avec un triple objectif : relayer les enquêtes des journalistes d'investigation (notamment du Canard enchaîné, de Mediapart et du Monde), signaler les articles de fact-checking publiés dans la presse (Décodeurs, Checknews,etc. Pendant tout l'été, Politique.net vous fait découvrir le monde politique en 25 questions, de la fabrication du bulletin de vote aux pouvoirs du président de la République, en passant par le palmarès des ministres les plus éphémères. permettent de vous offrir une expérience de navigation optimale. Vous pouvez toutefois désactiver les cookies dans les paramètres Quels sont les fondements de la République française ? Xt_param = 's=285378&p='; Isabelle Badorc et Frédéric Veau, « La délimitation des circonscriptions législatives… », art. Notre travail se base sur des entretiens réalisés avec les principaux acteurs et sur une mise en perspective par les contraintes institutionnelles qui encadrent le découpage électoral. Le mathématicien français Michel Balinski considère cette dernière comme la plus juste, la moins biaisée. La commission a validé quarante-huit départements « sans réserve », émis des « suggestions » pour dix-sept et formulé une proposition « complémentaire voire alternative » pour trente-cinq. Les deux hommes forment actuellement le duopole de l’expertise électorale au sein du ps. Il s'agit d'une question très sensible car elle a des conséquences sur l'élection. Proportionnelle ou pas, s'y présenter au scrutin hors des listes agréées par les autorités de facto locales est en soi une gageure. D’abord, une explication de la démarche aux différents partis – il ne s’agit pas alors d’un véritable dialogue ; ensuite, de « réunions de concertation avec les responsables des partis, en tout cas avec le Parti socialiste [20] ». Ainsi, la 3ème circonscription de Paris comptait en 2002 51 076 électeurs alors que la 3ème circonscription du Gard comprenait plus de 100 000 électeurs. Elle ne doit pas être comparée maladroitement, ou dénigrer à l’excès, à l’image du procès d’intention subi par Yves Guéna, son président. 6. 7. « Quand on est dans l’opposition, le seul objectif que l’on doit avoir est celui de faire respecter les critères définis par le Conseil constitutionnel », affirme en ce sens Bruno Le Roux [54]. Au Canada par exemple, la révision du découpage électoral est précédée par une série d’audiences publiques afin de permettre aux électeurs de manifester leur point de vue et de rendre le processus aussi équitable que possible [1] . La première correspond à la répartition du nombre de sièges de député par département, la seconde à la délimitation des circonscriptions. Ceci s’est produit au Kenya en 1997 et au Nigeria en 1999 [2] . OLJ / Par Élie FAYAD, le 16 juin 2017 à 00h00. La jurisprudence du Conseil constitutionnel se situe dans le mouvement plus global de formalisation juridique des activités politiques, sans pour autant aller jusqu’à affirmer que ces règles juridiques proposent une sortie du jeu politique par le droit. La particularité de cet organe administratif ad hoc se trouve dans la nature du contrôle opéré : politique dans le respect des critères juridiques, à la différence de la nature du contrôle institutionnalisé jusqu’alors, à dominante juridique. Les modifications au projet du gouvernement ont été réduites, même si le compromis est souvent de rigueur [23]. La multiplicité des acteurs rend compte, enfin, de la dynamique institutionnelle propre au découpage. Ainsi, on soupçonne toujours le gouvernement qui modifie la carte électorale de favoriser son camp. Ce nombre va connaitre plus tard une autre croissance. La population d’une circonscription doit être comprise dans la limite, fixée de manière discrétionnaire en 1986 et inchangée depuis, de plus ou moins 20 % de la moyenne des départements de la région concernée. Simultanément à la centralisation des experts, peu effective quant à la modification du projet, le processus connaît une certaine décentralisation, dont le pouvoir de décision et de synthèse demeure toutefois la compétence unique du découpeur. Les deux hommes sont les plus fins connaisseurs de la carte électorale de la droite. ), aborder des sujets de fond dans des articles pédagogiques pour mieux appréhender l'actualité politique. Pour lui, le PDCI « fait preuve de mauvaise foi ». Au suffrage direct et indirect, puisque ce principe a été appliqué aux élections sénatoriales (CC, 2000-431 DC, 6 juillet 2000). Ces inégalités faussent donc la représentation nationale. Alors que le Sénat ne s’était pas saisi de cette question en 1986, estimant qu’il ne lui revenait pas de s’ingérer dans les questions relatives à l’élection des députés, il fut en 2010 un acteur aussi impliqué que l’Assemblée nationale.

Ffrandonnée Gestion Federale, Jorge Garcia Now, Restaurant Le Calicot Fabrezan, Barileva Tours Brussels, Sharpei à Donner, île Paul Ricard, Nobelium 2 Lettres,